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Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et domaine d’application.

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s'imposent à l’ensemble des utilisateurs -clients et transporteurs- (ci-après « Utilisateurs client » et « Utilisateurs transporteurs ») de la plateforme accessible via le site Internet www.mytroopers.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est un outil web développé et édité par la société MyTrooperS, société par actions simplifiée au capital social de 13.226 euros dont le siège social est situé au 36 rue Ernest Renan, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 072 569, qui permet à l’Utilisateur de faire une demande de transport de marchandises (ci-après « transport de marchandises ») laquelle sera exécutée par l’un des prestataires de transport professionnels préalablement sélectionnés par MyTrooperS (ci-après « les Troopers »).

MyTrooperS intervient à ce titre en tant que Commissionnaire de transport conformément aux dispositions de l’article L.132-1 et suivants du Code de commerce.
A ce titre, il fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d'un commettant, à savoir l’« Utilisateur client ».

Les « Utilisateurs clients » s’engagent à se conformer à ces présentes CGU, et notamment à payer toutes sommes dues et à accepter les éventuelles limitations de responsabilité énoncées ci-après.

Ces CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de MyTrooperS. 

2. Définitions

Commissionnaire : Tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un « Utilisateur client ».

La Plateforme : La Plateforme est un outil web développé et édité par la société MyTrooperS qui permet à l’Utilisateur de faire une demande de transport de marchandises.

Marchandises : Tout type de biens tel que du mobilier, de l’électroménager, des cartons et tout ce que l’on peut trouver dans un appartement.

Transport de marchandises : Déplacement des marchandises d’un ou plusieurs lieux d’expéditions à un ou plusieurs lieux de destinations.

Livraison : Remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qu’il accepte juridiquement.

Utilisateur client : Désigne le commettant du transport de marchandises.

Utilisateur transporteur, communément appelé « Troopers » : Désigne le prestataire de transport routier.

Utilisateurs : Désigne les « Utilisateurs client » et les « Utilisateurs transporteur »

Ad Valorem : Désigne une assurance spécifique que l’ « Utilisateur client » peut souscrire ou non lors de sa demande de transport de marchandises lorsque la marchandise transportée est d’une certaine valeur.

Transport de marchandises trottoir à trottoir : Un Transport de marchandises se limitant au chargement des Marchandises sur le trottoir, à l’adresse de départ indiquée par l’ « Utilisateur client », et à leur déchargement sur le trottoir, à l’adresse de destination indiquée par l’ « Utilisateur client ».

Transport de marchandises trottoir à porte : Un transport de marchandises incluant le chargement des marchandises sur le trottoir, à l’adresse de départ indiquée par l’ « Utilisateur client » à leur déchargement et leur remise au domicile de destination indiquée par l’ « Utilisateur client ».

Transport de marchandises porte à trottoir : Un transport de marchandises incluant la recherche des marchandises au domicile de départ indiquée par l’ « Utilisateur client », leur chargement à leur déchargement sur le trottoir, à l’adresse de destination indiquée par l’ « Utilisateur client ».

Transport de marchandises porte à porte : Un transport de marchandises incluant la recherche des marchandises au domicile de départ indiquée par l’ « Utilisateur client », leur chargement à leur déchargement et leur remise au domicile de destination indiquée par l’ « Utilisateur client ».

Demande de transport de marchandises : Démarche de l’ « Utilisateur client » dans le but de réaliser un transport de marchandises.

Prestataire de paiement : Un prestataire de services de paiement est un prestataire de services permettant à des tiers d'accepter des paiements en ligne, en général par carte bancaire.

Réserves : Par réserves on entend le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative, toute contestation relative à l'état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou relative au délai d'acheminement de la marchandise.

3. Contact des propriétaires de la plateforme.

La société MyTrooperS, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 820 072 569, dont le siège social est situé 36 Rue Ernest Renan 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après : « MyTrooperS »).

MyTrooperS peut être contactée aux coordonnées et horaires suivantes, notamment pour toute réclamation :

  • Adresse postale : 36 Rue Ernest Renan 92130 Issy-les-Moulineaux
  • Téléphone : 01.79.73.55.33
  • Adresse électronique : academy@mytroopers.com
  • Horaires d’ouverture :
  • Lundi – Samedi : 9h30 – 20h00
  • Dimanche : 11h00 – 17h00
  • 4. Accéder à la Plateforme MyTrooperS.

    La Plateforme est accessible :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale représentée par une personne physique investi des pouvoirs nécessaires de représentation lui permettant d’agir pour le nom et le compte de ladite personne morale.
  • 5. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

    Pour les « Utilisateurs clients » qui utilisent la Plateforme, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est matérialisée par une case à cocher lors de la soumission à MyTrooperS du formulaire d’inscription.

    Pour les Clients non-inscrits ayant envoyé une Demande de transport de marchandises, telle que définie à l’article 2, l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est matérialisée par une case à cocher sur la fenêtre dans laquelle ils valident leur Demande de transport de marchandises et saisissent leurs coordonnées bancaires, dans les conditions prévues à l’article 11.

    Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’ « Utilisateur client » qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation ne pourra accéder à la Plateforme.

    6. Les services proposés par MyTrooperS.

    Les Utilisateurs ont accès aux services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MyTrooperS juge les plus appropriés.

    6.1 Organisation du transport de marchandises.

    Chaque « Utilisateur client » a la possibilité de soumettre à MyTrooperS une demande de transport de marchandises par l’intermédiaire de la Plateforme, en suivant le processus indiqué sur celle-ci, ou par téléphone, au moyen des coordonnées indiquées à l’article 3.
    Une Demande de transport de marchandises peut porter sur quatre (4) catégories de prestations :

  • Le « transport de marchandises Trottoir à Trottoir »,
  • Le « transport de marchandises Trottoir à Porte »,
  • Le « transport de marchandises Porte à Trottoir »,
  • Le « transport de marchandises Porte à Porte ».
  • Lorsqu’il soumet une Demande de transport de marchandises, l’ « Utilisateur client » doit préciser les informations suivantes :

  • Ses nom, prénom et coordonnées.
  • Les adresses de départ et de destination, incluant, le cas échéant, l’étage et la présence ou non d’un ascenseur ; la présence ou non d’une cour.
  • Le nombre de Troopers désiré ; celui-ci ne pouvant pas excéder deux (2) (le chauffeur étant inclus et lui-même manutentionnaire).
  • Les informations sur les parties prenantes au transport de marchandises.
  • Le mode de transport de marchandises souhaitée.
  • Une liste exhaustive des marchandises ; la date et l’heure souhaitées du transport de marchandises.
  • Plus généralement, toutes informations nécessaires à la réalisation du transport de marchandises.
  • Il appartient en outre à l’ « Utilisateur client » d’indiquer, le cas échéant, si une marchandise doit faire l’objet d’une prise en charge spécifique pendant la réalisation du transport de marchandises, en raison de sa valeur ou de sa fragilité, ou s’il souhaite souscrire à une assurance Ad Valorem.

    MyTrooperS communique à l’ « Utilisateur client », à titre indicatif, une estimation du prix du transport de marchandises.

    Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

    Ils s’engagent à informer MyTrooperS de toutes modifications de ces informations, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

    Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies ou données vaillent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

    Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils reconnaissent et acceptent expressément que toute utilisation des Services est réputée avoir été effectuée par eux mêmes.

    S’il accepte ce prix estimé ainsi que les conditions affiliées au transport de marchandises, soit :

  • l’ « Utilisateur client » décide d’effectuer le paiement en ligne directement sur la Plateforme
  • un lien de paiement sera envoyé à l’ « Utilisateur client » qui le redirigera vers la Plateforme
  • MyTrooperS transmet à l’ « Utilisateur client », par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien hypertexte lui permettant d’avoir accès au détail de la Demande de transport de marchandise et de la valider.

    En validant la Demande de transport de marchandises, l’ « Utilisateur client » fournit les coordonnées de sa carte bancaire, lesquelles sont recueillies par le prestataire de paiement indiqué sur la Plateforme. Le Prestataire de Paiement débite l’ « Utilisateur client » de la somme convenue, ceci via un lien de paiement que l’ « Utilisateur client » remplit lui-même.
    Lorsque le paiement est effectué la Demande de transport de marchandises est validée.

    6.2 Autres Services

    MyTrooperS se réserve la faculté de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés à l’organisation du transport de marchandises.

    6.3 Exclusions

    MyTrooperS n’organise pas le transport :

  • des animaux vivants.
  • des matières dangereuses et/ou illicites.
  • des cadavres.
  • toutes les marchandises d’un poids supérieur à 80 kg.
  • MyTrooperS ne couvre pas :

  • toutes les conséquences d’une intervention sur les circuits ou prises électriques, les canalisations de gaz ou eau, ainsi que sur les antennes de réception (y compris leur câblage).
  • toutes les conséquences d’une intervention sur les murs et cloisons, plafonds et sols modifiant ou fragilisant la structure du bâti.
  • toutes les casses/dégradations des parties communes et privées occasionnées lors de la prise en charge et/ou du déchargement.
  • tous les dommages corporels que l’ « Utilisateur Client » pourrait subir durant le Transport de marchandise.
  • 6.4. Politique d’assurance de MyTrooperS.
    6.4.1. Responsabilité contractuelle de MyTrooperS.

    En tant que commissionnaire, MyTrooperS est couverte par une assurance Axa visant à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité contractuelle.

    6.4.2. Responsabilité contractuelle des Troopers.

    En tant que commissionnaire, MyTrooperS a la devoir de mettre à disposition des Troopers habilités au Transport de marchandises.

    6.4.3. L’assurance Facultés.

    L’assurance facultés peut être souscrite par l’ « Utilisateur client » lors de sa demande de transport de marchandise si certaines de ses marchandises nécessitent une couverture spécifique, en cas de marchandises particulièrement onéreuses.

    7. Garantie des Utilisateurs.

    Les Utilisateurs garantissent MyTrooperS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MyTrooperS pourrait subir du fait de la violation, par tout Utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
    Les Utilisateurs s’engagent à indemniser MyTrooperS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

    8. Responsabilités des clients.

    L’ « Utilisateur client » s’engage également à emballer ses marchandises en amont de son Transport de marchandises. Dans ces conditions, l’ « Utilisateur client » ne peut en aucun cas tenir responsable les Troopers et MyTrooperS en cas de dégradations des marchandises transportées et non-emballées. Il sera entièrement responsable des possibles dégradations.

    8.1. Au chargement.
    8.1.1. Retard de l’ « Utilisateur client » au chargement.

    Les retards au chargement ou sur les différents lieux de chargements seront facturés par MyTrooperS.
    Passé un délai de 1 heure de retard par rapport à l’heure demandée par l’ « Utilisateur client », les Troopers pourront quitter les lieux et abandonner la mission. Une facture de prise en charge avec mention des frais de retard sera établie à titre de clause pénale. L’ « Utilisateur client » sera par ailleurs facturé normalement en cas de re-livraison.

    8.1.2. Dangerosité du transport au chargement.

    Si le transport de marchandises représente une prise de risque trop élevée pour le Troopers, celui-ci est en droit de ne pas le réaliser. L’ « Utilisateur client » sera redevable d’une indemnité de 50% du prix du transport de marchandises envers MyTrooperS.
    MyTrooperS entend par « prise de risque trop élevée », tout actes qui engendrerait des risques pour l’état de la marchandise et/ou pour l’état physique et/ou moral du Troopers, de l’ « Utilisateur client » et/ou d’un tiers.

    8.1.3. Colis volumineux au chargement.

    Lors d’un transport, si certaines marchandises ne passent pas par les portes et/ou la cage d’escalier, le Troopers se doit de ne pas les transporter. Le montant du prix du Transport de marchandises initialement convenu restera inchangé.

    Si la seule et unique marchandise à transporter s’avère plus volumineuse que prévu et ne passe pas par les portes et/ou la cage d’escalier, le Troopers se doit de ne pas la transporter. L’ « Utilisateur client » sera redevable d’une indemnité de 50% du prix du transport de marchandises envers MyTrooperS.

    8.2. Déchargement.
    8.2.1. Retard de l’ « Utilisateur client » au déchargement.

    Les retards au déchargement ou sur les différents lieux de déchargements seront facturés par MyTrooperS.
    Passé un délai de 1 heure de retard par rapport à l’heure demandée par l’ « Utilisateur client », les Troopers pourront quitter les lieux, MAIS ne pourront abandonner la marchandise.
    Dans ce cas :

  • Le Troopers ramène et décharge la marchandise au lieu de chargement initial et ce, aux risques et périls de l’ « Utilisateur client » qui est réputé en avoir la garde ou à un autre lieu indiqué par l’ « Utilisateur client ».
  • L’ « Utilisateur client » client sera facturé sur le trajet retour vers le nouveau lieu de déchargement réalisé par le Troopers. L’ « Utilisateur client » sera par ailleurs facturé normalement en cas de re-livraison.
  • 8.2.2. Impossibilité et/ou refus au déchargement.

    En cas d’impossibilité de déchargement, lesdites marchandises seront considérées comme laissées pour compte. Dans ce cas, l’ « Utilisateur client » sera informé par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission de conservation des données dans un délai de 5 jours ouvrables. En l’absence d’instruction dans les 5 jours suivants cet avis, MyTrooperS met l’ « Utilisateur client » en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, de reprendre possession de la marchandise. A défaut de réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables la marchandise est considérée comme abandonnée par l’ « Utilisateur client » à MyTrooperS, ce qui confère à ce dernier le droit d’effectuer sur elle, tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.).

    8.2.3. Colis volumineux au déchargement.

    Si une ou plusieurs marchandises s’avèrent être plus volumineuses que prévus et ne passent pas les portes et/ou la cage d’escalier, deux solutions se présentent alors :

  • Lesdites marchandises seront ramenés au chargement ou dans un autre lieu qui sera indiqué par l’ « Utilisateur client », ce dernier s’engage à payer le supplément que cela engendrera.
  • En cas de refus de coopération de l’ « Utilisateur client » pour trouver une solution, lesdites marchandises seront considérés comme laissés pour compte. Cf. Article 8.2.2.
  • 8.3. Anomalies lors du chargement/déchargement hors horaires d’ouverture du service client MyTrooperS.

    Si les anomalies énoncées dans l’article 8.1. et 8.2. se produisent hors des horaires d’ouverture du service client MyTrooperS (Article 3), le Troopers prendra les mesures qui lui sembleront les meilleures, dans l’intérêt de MyTrooperS.

    8.4. Conditions d’annulation et de modification de la Demande de transport de marchandise.
    8.4.1. Annulation de la Demande de transport de marchandise.

    L’ « Utilisateur client » a la possibilité d’annuler, sans frais, le transport de marchandise en contactant MyTrooperS au moyen des coordonnées indiquées dans l’article 3, au plus tard trois (3) heures avant sa réalisation dans les horaires d’ouvertures du service client MyTrooperS indiquées dans l’article 3. L’annulation de sa réservation est confirmée par MyTrooperS à l’ « Utilisateur client » par email ou par tout moyen écrit de conservation des données utiles.

    Si l’ « Utilisateur client » annule le transport de marchandises moins de trois (3) heures avant sa réalisation et/ou hors horaires d’ouvertures du service client MyTrooperS indiquées dans l’article 3, il est redevable envers MyTrooperS d’une indemnité d’annulation de 30% de la somme totale due.

    En cas d’annulation du Troopers, MyTrooperS s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour présenter à l’ « Utilisateur client » un nouveau Troopers. Si l’ « Utilisateur client » l’accepte, MyTrooperS pourra également convenir avec lui d’une autre date de transport de marchandises.

    8.4.2. Modification des caractéristiques du Transport de marchandises.

    Si l’ « Utilisateur client » souhaite modifier la liste des marchandises et/ou les caractéristiques du transport de marchandises, il s’engage à en informer MyTrooperS, au plus tard trois (3) heures avant le début de réalisation du transport et dans les horaires d’ouvertures du service client MyTrooperS (Article 3), en lui communiquant une liste actualisée des marchandises.

    MyTrooperS transmet alors une actualisation du prix à l’ « Utilisateur client ».
    Si l’ « Utilisateur client » n’accepte pas ce nouveau prix, le transport de marchandises est annulé ou reste tel qu’il était avant la modification de la liste des marchandises. L’ « Utilisateur client » peut alors transmettre une nouvelle Demande de transport de marchandises, dans les conditions visées ci-dessus.

    MyTrooperS se réserve le droit de transporter uniquement les marchandises indiquées par l’ « Utilisateur client » lors de sa Demande de transport de marchandises pour des questions d’assurances, de logistique et de prix.

    9. Transmission de la Demande de transport de marchandise et sélection d’un Troopers.

    Lorsque la Demande de transport de marchandise est validée, MyTrooperS la transmet par email et via une application mobile dédiée à plusieurs Troopers, sélectionnés en fonction de critères objectifs, notamment leur proximité géographique par rapport aux lieux de retrait et de remise des marchandises.

    10. Réalisation du transport d'objets volumineux.

    Le Troopers se rend sur les lieux de retrait, à la date et à l’heure indiquées dans la Demande de transport de marchandises.
    Il appartient à l’ « Utilisateur client » de s’assurer que les marchandises sont mis à la disposition du Troopers, à son arrivée sur les lieux de retrait. Il lui appartient en outre d’emballer et de préparer les marchandises dans les conditions de sécurité nécessaires à leur transport, en fonction de leurs caractéristiques.

    Si le Transport de marchandises s’avère trop dangereux et constitue une prise de risque pour le Troopers, celui-ci est en droit de ne pas le réaliser. L’ « Utilisateur client » sera tenu d’une indemnité de 50% de la somme totale due envers MyTrooperS.

    Si les conditions du transport ne s’avèrent pas exactes (liste de biens à transporter, adresses erronées, etc.) le Troopers en informe immédiatement MyTrooperS par téléphone qui se chargera de contacter l’ « Utilisateur client » directement afin de l’informer du supplément à régler pour les modifications à effectuer. L’ « Utilisateur client » est libre de régler ou non ce supplément.
    S’il ne le souhaite pas, le Troopers aura pour ordre de réaliser le transport tel qu’il était prévu initialement ou le Transport de marchandises sera annulé. Dans ce cas, l’ « Utilisateur client »sera redevable envers MyTrooperS d’une indemnité d’annulation de 30% de la somme totale due.

    Dans le cas où le Transport de marchandises aurait lieu hors horaires d’ouverture du service client MyTrooperS (Article 3) et que celui-ci ne s’avère pas conforme à ce qui était convenu, les deux parties se doivent de respecter la demande initiale. Toutes prestations supplémentaires ne sera pas couverte par MyTrooperS.

    11. Facturation et paiement du prix du transport de marchandises.
    11.1. Facturation.

    Lorsque le transport de marchandises est réalisé, MyTrooperS transmet à l’ « Utilisateur client », par tout moyen utile et notamment par email, la facture correspondante.

    11.2. Modalités de paiement.

    Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements Stripe effectués soient gérés par le Prestataire de Paiement, avec lequel ils contractent directement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales d’utilisation.

    En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Paiement et les présentes conditions générales d’utilisation, ces dernières prévalent.

    Le Prestataire de Paiement est seul à conserver les coordonnées bancaires à cette fin. MyTrooperS ne conserve aucune coordonnée bancaire.

    12. Bilan du transport de marchandises.

    Lorsque la livraison a été réalisé, l’ « Utilisateur client » fait part à MyTrooperS de tout manquement du Troopers dans l’exécution de celui-ci en cas d’avaries, de pertes ou de vol, dans les conditions prévus ci-après : Cf. page assurance

    Pour tout ce qui attrait au comportement du Troopers ou à des éventuels retard, l’ « Utilisateur client » doit informer MyTrooperS par tout moyen écrit utiles le jour même.

    12.1. Le formulaire de déclaration de sinistre

    Il est nécessaire que tous les documents demandés soient complétés et envoyés par l’ « Utilisateur client » lésé à MyTrooperS ; auquel cas, MyTrooperS ne pourra pas faire jouer les assurances.

    Cette déclaration de sinistre sera envoyée aux Assurances qui jugeront si le cas peut être pris en charge ou non en fonction des dégradations.

    13. Données de MyTrooperS.

    Les « Utilisateurs clients » reconnaissent et acceptent expressément :

  • Que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de MyTrooperS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • Que ces données constituent le mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MyTrooperS.
  • 14. Devoirs des « Utilisateurs clients ».

    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les « Utilisateurs clients » s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

    14.1. Devoirs des « Utilisateurs clients ».
    14.1.1.

    Les « Utilisateurs clients » s’engagent, dans leur usage de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

    14.1.2.

    Les « Utilisateurs clients » reconnaissent avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services.

    14.2. Obligations des « Utilisateurs clients ».
    14.2.1.

    Les « Utilisateurs clients » s’engagent à être présents aux lieux, dates et heures convenus pour permettre aux Troopers de réaliser les transports de marchandises, ainsi qu’à leur fournir toutes les informations et moyens utiles à cette fin.

    14.2.2.

    Les « Utilisateurs clients » s’interdisent de :

  • Proposer, solliciter et/ou faire réaliser des transports de marchandises par des Troopers inscrits sur la Plateforme autrement que par l’intermédiaire de celle-ci, pendant la durée de leur inscription et au-delà, pendant une durée d’un (1) an ;
  • Proposer ou effectuer un règlement du prix du transport de marchandises ou d’un complément de prix pour celle-ci en dehors de la Plateforme en cas de modification de celui-ci.
  • 15. Comportements interdits.
    15.1.

    Les « Utilisateurs clients » s’engagent, dans leur usage de la Plateforme, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • Et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • 15.2.

    Il est strictement interdit aux « Utilisateurs clients » de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de MyTrooperS.

    15.3.

    Sont également strictement interdits :

  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services,
  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MyTrooperS,
  • Tous détournements des ressources système de la Plateforme,
  • Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MyTrooperS ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement
  • Tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation.
  • 15.4.

    Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

    15.5.

    Les utilisateurs qui se blessent ou blessent un tiers alors qu’il participe à une manipulation engage leur responsabilité civile.

    15.5.

    Un utilisateur qui dégrade ou casse un objet ou son environnement lui appartenant et/ou appartenant à un tiers alors qu’il participe à une manipulation engage sa responsabilité civile.

    16. Sanctions des manquements.

    En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MyTrooperS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • Supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
  • Publier sur la Plateforme tout message d’information que MyTrooperS jugera utile,
  • Avertir toute autorité concernée,
  • Engager toute action judiciaire.
  • 17. Responsabilité et garantie de MyTrooperS.
    17.1.

    Les Troopers inscrits sur la Plateforme font l’objet d’une vérification, par MyTrooperS, de leurs identités, références et compétences. MyTrooperS, en tant que commissionnaire, organise les transports et s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour sélectionner des Troopers habilités à exercer la profession de transporteur public routier. MyTrooperS répond des faits des Troopers qu’elle a choisi.

    17.2.

    MyTrooperS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, MyTrooperS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, MyTrooperS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

    17.3.

    MyTrooperS ne garantit pas aux Utilisateurs :

  • Que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • Que les services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
  • 18. Propriété intellectuelle de MyTrooperS.

    Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par MyTrooperS au sein de la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MyTrooperS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

    19. Données personnelles.

    Pour les besoins de de l’exécution du Transport de marchandises, la collecte et le traitement de données à caractère personnel sont nécessaires.

    En application des dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la Protection des données (« RGPD ») issu du Règlement UE 2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de de la Demande de transport de marchandises et à l’établissement des factures correspondantes.

    Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

    Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de leurs données personnelles.

    L'exercice de ces droits s’exerce en transmettant par courrier une demande en ce sens à MyTrooperS, à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 des CGU ou par e-mail à academy@mytroopers.com.

    MyTrooperS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles recueillies dans le cadre des Demandes de transport de marchandises, à l’exception du personnel habilité de MyTrooperS, à ses partenaires ou à ses prestataires de services, afin que ceux-ci puissent exécuter tout ou partie des prestations.

    Il convient de préciser que les seules informations dont ils disposent sont celles dont ils ont besoin pour réaliser le service et sont disponibles uniquement pour la durée de celui-ci.

    Lesdites informations personnelles ne seront utilisées que pour le traitement et l’exécution des Transports de marchandises par les Troopers et pour renforcer et personnaliser la communication entre MyTrooperS et les Utilisateurs. Les coordonnées e-mail de l'Utilisateur sont utilisées par MyTrooperS tant pour le suivi de son (ses) Transport(s) de marchandises que pour lui transmettre des informations de MyTrooperS sur son actualité. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de MyTrooperS, cette dernière lui offre toujours la possibilité par retour d’e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.

    L’Utilisateur peut retrouver à tout moment l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements au sein des « Données personnelles » de MyTrooperS.

    20. Liens et sites externes à MyTrooperS.

    MyTrooperS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire de la Plateforme.

    MyTrooperS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, marchandises et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

    MyTrooperS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment le transport de marchandises, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

    21. Améliorations/Changements.

    MyTrooperS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.
    Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile, sept (7) jours au moins avant leurs entrées en vigueur.
    L’Utilisateur client qui a déjà payé son transport de marchandises et qui n’accepte pas les conditions générales d’utilisation modifiées à le droit d’annuler son transport de marchandises sans pénalités.

    22. Langue.

    Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales d’utilisation dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, sauf règles impératives contraires.

    23. Loi applicable et juridiction.

    Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
    En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties conviennent que les tribunaux du siège de MyTrooperS seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

    Préalablement à toute démarche contentieuse, l’ « Utilisateur client » peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    Les coordonnées du médiateur compétent dont MyTrooperS relève (C. consom., art. L. 616-1) sont inscrites sur le site MyTrooperS et sont :

  • AME CONSO
  • Angela ALBERT - Présidente
  • 197, Boulevard Saint-Germain
  • 75007 PARIS
  • http://www.mediationconso-ame.com
  • Téléphone: 09 53 01 02 69
  • 24. Entrée en vigueur.

    Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 12 juin 2019.

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