La société MYTROOPERS est une société par actions simplifiée au capital de 17 316,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 072 569 ayant son siège social sis 44 rue Séverine – 92130 – ISSY-LES-MOULINEAUX, (ci-après la «Société » ou le « Prestataire »).
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Prestations de service conclues par la Société avec ses clients (les « Partenaires »).
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
MyTrooperS, commissionnaire de transport et éditeur de solution logicielles de transport, a développé sous la dénomination commerciale MyTrooperS Pro, un ensemble de services destinés aux professionnels facilitant le transport et la livraison pour les professionnels demandeurs de ce type de prestations.
MyTrooperS Pro permet à ses utilisateurs professionnels d’avoir accès à une plateforme digitale Transport Management System qui permet l’organisation et la planification d’Opérations de Transport, dénommée « MTS-1 », pour les proposer par la suite à sa communauté de transporteurs professionnels, ceux-ci dénommés « Troopers » ou à transporteurs externes.
Les objectifs du Partenaire vis-à-vis de l'exploitation de la plateforme « MTS-1 » sont la gestion en temps réel des flux d’Opérations de Transport, la passation de commandes, la préparation de la facturation, la création et le suivi d’ordres de mission, le suivi des Opérations de Transport en temps réel, le paramétrage des notifications clients, l’accès à une application mobile permettant de suivre les transporteurs (Troopers comme externes) en temps réel et assurer la remontée des preuves de Livraison (photos, signatures, commentaires).
Le Partenaire reconnaît avoir reçu de MyTrooperS Pro toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la plateforme MTS-1 à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
La plateforme MTS-1 permet au Partenaire d’avoir accès à deux niveaux d’utilisation :
Dans le cas d'utilisation de la plateforme MTS-1 au niveau « Pilotage », l'ensemble des stipulations du présent contrat relatives à la responsabilité de MyTrooperS Pro et des Troopers dans la prestation d’Opérations de Transport sont exclues. Dans ce cas la responsabilité de MyTrooperS Pro est limitée au fonctionnement de la plateforme MTS-1 en mode SaaS tel que défini en annexe.
Les obligations de MyTrooperS et du Partenaire, en ce qui concerne les Opérations de Transport, ne s’appliqueront que pour les commandes passées via la plateforme MTS-1.
MyTrooperS Pro et le Partenaire se sont donc rapprochés, afin d’arrêter et de formaliser les conditions et modalités de leur accord.
Au sens du présent Contrat, les termes ci-après sont définis comme suit :
Par plateforme MTS-1, on entend l’outil technologique « Transport Management System » mis à disposition du Partenaire par MyTrooperS Pro dans le but de planifier et commander des Opérations de Transport.
Les conditions d’utilisation de la plateforme MTS-1 en mode SaaS sont définies à l’adresse suivantes : mts-1.com
La communauté de transporteurs professionnels qualifiés par MyTrooperS Pro.
Par Colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.).
Par Envoi, on entend l'ensemble des marchandises, emballages et supports de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition du Troopers et dont le déplacement est demandé par un même Partenaire pour un même destinataire d'un lieu de chargement à un lieu de déchargement.
Par Opération de Transport, on entend : livraison, reprise, chargement, déchargement.
La livraison s’entendant comme la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte par la signature de la lettre de voiture.Par Marchandises, on entend tous les biens meubles qui font l'objet des Opérations de Transport.
Par Prise en charge, on entend l'acceptation, par le Troopers ou par son substitué agréé, de la marchandise.
Par Mission, on entend une Opération de Transport de Marchandises ordonnée sur la plateforme MTS-1.
Par Réserves, on entend le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état et/ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison et/ou relative au délai d'acheminement de la marchandise.
L’utilisateur de la plateforme MTS-1 pour la commande de Missions
I. Livraison trottoir à trottoir
Une livraison se limitant au chargement des Marchandises sur le trottoir, à l’adresse de départ indiquée par le Partenaire et à leur déchargement sur le trottoir, à l’adresse de destination indiquée par le Partenaire.
II. Livraison trottoir à porte
Une livraison incluant le chargement des marchandises sur le trottoir, à l’adresse de départ indiquée par le Partenaire à leur déchargement et leur remise au domicile de destination indiquée par le Partenaire.
III. Livraison porte à trottoir
Une livraison incluant la recherche des marchandises au domicile de départ indiquée par le Partenaire, leur chargement à leur déchargement sur le trottoir, à l’adresse de destination indiquée par le Partenaire et/ou le client.
IV. Livraison porte à porte
Une livraison incluant la recherche des marchandises au domicile de départ indiquée par le Partenaire, leur chargement à leur déchargement et leur remise à l’adresse de destination indiquée par le Partenaire.
Signifie dans le présent document toute information incluant, de manière non limitative, les schémas, la documentation, les spécifications, formules, procédés de fabrication, savoir-faire, programmes informatiques, technologies, descriptions techniques, secrets industriels, et autres données techniques et économiques, informations et archives concernant le projet, qui sont communiqués par l'une des parties que ce soit oralement, et/ou par écrit, sous réserve qu'elle soit identifiée clairement et visiblement.
MyTrooperS Pro s’engage à exécuter les Missions confiées par son Partenaire dans le cadre d’une utilisation « Service Global » de la plateforme MTS-1, sous réserve de la véracité des informations mentionnées sur la plateforme MTS-1 par le Partenaire, et dans les conditions de qualité et de délai suivantes :
MyTrooperS Pro s’engage à fournir une solution de transport et de livraison dans les délais mentionnés par son Partenaire via la plateforme MTS-1. Le délai minimum de commande est fixé par la plateforme MTS-1, celui-ci pourra varier en fonction de la typologie de véhicule et de la saisonnalité.
Définitions :
Le Bénéficiaire : Le Partenaire utilisateur de la plateforme MTS-1, acheteur d’une Mission proposée par MyTrooperS Pro en qualité de commissionnaire de transport.
L’Assuré : MyTrooperS Pro, agissant en qualité de commissionnaire de transport au moyen de la plateforme MTS-1, dont la prestation consiste à :
Affecter au Partenaire au présent contrat un ou deux Troopers répertoriés pour le transport au coup par coup de colis confiés par ledit Bénéficiaire
Souscrire pour le compte du Bénéficiaire et/ou de son client une assurance garantissant les dommages à la marchandise en cours de transport confié aux Troopers.
La garantie de MyTrooperS Pro est strictement limitée à sa propre garantie délivrée par son assurance. La politique d’assurance est de ce fait, unifiée dans les conditions suivantes :
En cas de dégradation, perte ou vol de marchandises durant une Opération de Transport et si la responsabilité de MyTrooperS Pro est engagée et démontrée, la réparation du préjudice subi par le Bénéficiaire et/ou son client est limitée :
Pour les envois de moins de trois tonnes et demie (3,5 Tonnes), à trente-trois euros (33,00 €) par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou endommagées ou de mille euros (1.000,00 €) par Marchandise, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions. Dans chaque cas, le montant effectif de l'indemnisation sera le résultat le moins élevé des deux formules.
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes et demie (3,5 Tonnes), elle ne peut excéder vingt euros (20,00 €) par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou abîmées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par trois mille deux cents euros (3.200,00 €).
Si les Marchandises transportées au nom du Bénéficiaire nécessitent une couverture spécifique, par exemple en cas de marchandises particulièrement onéreuses, celui-ci pourra alors souscrire à une assurance complémentaire, aussi appelée assurance faculté, lors de la programmation de sa Livraison. Cette assurance complémentaire est découpée en quatre (4) tranches de valeurs. Ci-dessous les quatre (4) tranches avec le montant de la souscription pour chacune d’entre elles :
0€ à 1 000€ = 5€
1 001€ à 3 000€ = 10€
3 001€ à 6 000€ = 20€
6 001€ à 10 000€ = 30€
En cas de dégradation, perte ou vol de marchandises durant la Mission et que (i) le Bénéficiaire a souscrit à une assurance complémentaire, (ii) la responsabilité de MyTrooperS Pro est engagée et démontrée : La réparation du préjudice subi par le Bénéficiaire est limitée au montant maximal de la tranche d’assurance complémentaire souscrite.
Pour tous les sinistres ayant attrait à la marchandise, MyTrooperS Pro sera l’interlocuteur unique du Bénéficiaire et engagera les procédures d’assurances nécessaires à la résolution du sinistre auprès de son assureur.
Pour tous les sinistres liés à des dégradations dans les parties communes et/ou privatives du Bénéficiaire et/ou de son client, c’est à ces derniers d’engager les procédures d’assurances nécessaires à la résolution du sinistre auprès du Troopers responsable ; Il en est de même en cas de dommages corporels survenant lors de la Mission.
Dans ces cas, MyTrooperS Pro exercera un rôle de conseil dans la construction du dossier à monter contre le Troopers et s’engagera à fournir au Partenaire et/ou son client toutes informations/documents en sa possession dont le Bénéficiaire et/ou son client aurait besoin dans la construction du dossier d’assurance.
En cas de retard et/ou de non livraison, la responsabilité financière de MyTrooperS Pro est strictement limitée au maximum au seul coût du transport constitutif d’un dommage direct. MyTrooperS Pro n’étant qu’un intermédiaire, il n’est aucunement tenu au dédommagement du Bénéficiaire aux dommages indirects ou consécutifs, perte de chance et notamment au titre d’une quelconque perte d’exploitation.
MyTrooperS Pro a recourt aux services de paiement de la société Stripe pour procéder au débit ou crédit de son Partenaire. MyTrooperS Pro s’engage à fournir à son Partenaire une transparence et une exactitude sur les frais engagés pour l’utilisation de son service.
Le paiement est entièrement sécurisé sur la plateforme MTS-1 grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données RIB/cartes bancaires que le Partenaire entre sur MyTrooperS Pro sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe (ou autre) et ne sont jamais en possession de MyTrooperS Pro.
MyTrooperS Pro devra informer son Partenaire préalablement à tout changement de prestataire de paiement. Le nouveau prestataire de paiement devra présenter un niveau sécurité au moins équivalent à celui remplacé. Cette modification ne pourra intervenir qu’après un préavis d’au moins 60 jours.
Les tarifs pratiqués par MyTrooperS Pro seront fixés et acceptés avant chaque Mission, par le Partenaire sur la plateforme MTS-1. Chaque tarif est valable pour une Mission et n’est susceptible de changer que dans deux cas :
retard du Partenaire et/ou de son client et/ou du Troopers
mauvaise transmission d’informations (adresse, étage, date et/ou heure de chargement…).
Les prestations sont facturées à la fin de chaque mois.
Les factures sont payables à l’échéance indiqué dans le contrat, par prélèvement SEPA.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Partenaire d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard
les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).
la suspension immédiate des Services
la résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi par le MyTrooperS Pro d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse
Toutes les factures émises par MyTrooperS Pro sont disponibles sur la plateforme MTS et cela le jour même de la Mission exécutée MyTrooperS Pro. Celle-ci sont consultables en format PDF & CSV pour plus de facilité pour le partenaire.
Le Partenaire, s’il veut s’y opposer, dispose d’un délai de quatre (4) semaines après édition de la facture et donc de réalisation de la Mission. Si aucune contestation n’est intervenue dans ce délai, la facture est considérée comme « acceptée » par le Partenaire et il lui sera impossible de la contester.
La contestation de facture ne peut être déclarée que par un email intitulé « contestation de facturation » comportant les informations nécessaires à l’identification de la facture en question (N° de commande, date, horaire & adresses) et envoyé à l’adresse mail : academy@mytroopers.com
MyTrooperS Pro et sa communauté de Troopers , s’engagent à ne jamais et sous aucun prétexte divulguer des Informations Confidentielles qui leurs seraient transmises par quelque manière que ce soit par le Partenaire et les clients de celui-ci (lieux, nom, nom de l’évènement, type de prestation…).
D’autre part MyTrooperS Pro et sa communauté de Troopers, s’engagent à respecter la plus grande discrétion sur les Opérations de Transport transmises par le Partenaire.
Il est expressément interdit aux Troopers de faire des photos de sites du Partenaire ou des clients de celui-ci, quels qu’ils soient (bureau, hall, lieux d’expo, stade, salle de concert, résidence privée……) en mode panoramique comme en selfie, et encore moins de les poster sur le Web. Les seules photos autorisées seront celles prises avec l’application mobile liée à la plateforme MTS-1, respectant le droit à l’image et uniquement à des fins de preuve de réalisation de la Mission.
Il est demandé aux Troopers de se présenter dans une tenue professionnelle (tee-shirt ou haut floqué) chez le Partenaire et ses clients. Cela implique une tenue en adéquation avec la profession de transporteur professionnel de marchandises :
Tenue professionnelle
Chaussures de sécurité
Le véhicule présenté devra être propre et non accidenté et doté de tous les équipements nécessaires à la bonne réalisation de l’Opération de Transport.
MyTrooperS Pro apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les Missions qui lui auront été commandées par son Partenaire et en informera ce dernier sans délai via la plateforme MTS-1.
MyTrooperS Pro s’engage également à fournir toutes justifications nécessaires à son Partenaire en cas de non-acceptation d’une Mission commandée par ce dernier.
Le Partenaire s’engage à compléter l’ensemble des informations nécessaires aux Missions, MyTrooperS Pro étant dégagé de ses obligations en cas d’informations incomplètes ou erronées.
Les retards au chargement ou sur les différents lieux de chargement pourront, au-delà d’un délai de 30 minutes, être facturés au Partenaire.
La facturation maximale pour une attente de 30 minutes sera de 30,00 euros H.T. en Duo et de 20,00 euros H.T. en Mono (selon l’option sur la plateforme MTS-1).
Passé un délai de 1 heure de retard par rapport à l’heure demandée par le Partenaire, les Troopers pourront quitter les lieux et interrompre la Mission. Une facture de prise en charge avec mention des frais de retard sera établie à titre de clause pénale. Le Partenaire sera par ailleurs facturé normalement en cas de re-livraison.
Si une Opération de Transport représente une prise de risque trop élevée pour le Troopers, celui-ci est en droit de ne pas la réaliser. Le Partenaire sera redevable envers MyTrooperS Pro d’une indemnité de 50% du prix de la Mission.
MyTrooperS Pro entend par « prise de risque trop élevée », tout acte qui engendrerait des risques pour l’état de la Marchandise et/ou pour l’état physique et/ou moral du Troopers, du Partenaire, du client du Partenaire et/ou d’un tiers.
Lors d’une Opération de Transport, si certains Colis ne passent pas par les portes et/ou la cage d’escalier, le Troopers se doit de ne pas les transporter.
Si le seul et unique Colis à transporter s’avère plus volumineux que prévu et ne passe pas par les portes et/ou la cage d’escalier, le Troopers se doit de ne pas le transporter. Le Partenaire sera redevable envers MyTrooperS Pro d’une indemnité de 50% du prix de la Mission.
Les retards au déchargement ou sur les différents lieux de déchargement seront facturés par tranche de 30 min sur demande de MyTrooperS Pro auprès du Partenaire, la facturation sera de 20,00€ H.T. en Mono et 30,00€ H.T. en Duo (selon l’option sur la plateforme MTS-1).
Passé un délai de 1 heure de retard par rapport à l’heure demandée par le Partenaire, le Troopers pourra quitter les lieux, MAIS ne pourront pas abandonner la Marchandise.
Dans ce cas :
Le Troopers ramène et décharge la Marchandise au lieu de chargement initial et ce, aux risques et périls du Partenaire qui est réputé en avoir la garde ou à un autre lieu indiqué par le Partenaire.
Le Partenaire sera facturé pour le trajet retour vers le nouveau lieu de déchargement réalisé par le Troopers. Le Partenaire sera par ailleurs facturé normalement en cas de re-livraison.
Il appartiendra au Partenaire de refacturer son client le cas échéant
En cas d’impossibilité de déchargement, les Marchandises concernées seront considérées comme laissées pour compte. Dans ce cas, le Partenaire sera informé par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission de conservation des données dans un délai de 5 jours ouvrables. En l’absence d’instructions dans les 5 jours suivants cet avis, MyTrooperS Pro met le Partenaire en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, de reprendre possession de la Marchandise. A défaut de réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, la Marchandise est considérée comme abandonnée par le Partenaire à MyTrooperS Pro, ce qui confère à ce dernier le droit d’effectuer sur elle, tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.).
Si un ou plusieurs Colis s’avèrent être plus volumineux que prévus et ne passent pas les portes et/ou la cage d’escalier, deux solutions se présentent alors :
Les dits Colis seront ramenés au chargement ou dans un autre lieu qui sera indiqué par le Partenaire, ce dernier s’engage à payer le supplément que cela engendrera.
En cas de refus de coopération du Partenaire pour trouver une solution, lesdits colis seront considérés comme laissés pour compte.
Si les anomalies énoncées dans l’article 4.1. se produisent hors des horaires d’ouverture du service client MyTrooperS Pro (9h30–19h30 du lundi au Samedi & 11h00–17h00 le dimanche), le Troopers prendra les mesures qui lui sembleront les meilleures, dans l’intérêt de MyTrooperS Pro.
Une refacturation sera ensuite réalisée sur demande de MyTrooperS Pro auprès du Partenaire dans un délai d’un (1) jour ouvré.
Le Partenaire s’engage à préparer ses Colis et les mettre dans les meilleures dispositions pour les Opérations de Transport confiées à MyTrooperS Pro. En outre, le Partenaire s’engage à signaler à MyTrooperS Pro la présence de matériels endommagés, défectueux ou dangereux. Le Partenaire est responsable de l’emballage de ses Colis.
Le Partenaire s’engage à communiquer à MyTrooperS Pro via la plateforme MTS-1, l’intégralité des informations nécessaires à la bonne exécution des Opérations de Transport.
Par informations nécessaires MyTrooperS Pro entend :
L’intégralité des adresses
L’intégralité des étages
L’intégralité du chargement
Les dates et heures exactes
Les coordonnées des interlocuteurs de chaque lieu d’Opération de Transport
La formule « MyTrooperS Pro» choisie
Le Partenaire s’engage à ne jamais confier à MyTrooperS Pro du matériel et/ou des marchandises illégales dans une Opération de Transport.
Le Partenaire a la possibilité d’annuler, sans frais, une Opération de Transport en contactant MyTrooperS Pro au moyen des coordonnées indiquées ci-dessus, au plus tard trois (3) heures avant sa réalisation dans les horaires d’ouverture du service client MyTrooperS Pro indiquées dans l’Annexe 1. L’annulation de sa réservation est confirmée par MyTrooperS Pro au Partenaire par email ou par tout moyen écrit de conservation des données utiles.
Si le Partenaire annule l’Opération de Transport moins de trois (3) heures avant sa réalisation et/ou hors horaires d’ouverture du service client MyTrooperS Pro indiquées dans l’Annexe, il est redevable envers MyTrooperS Pro d’une indemnité d’annulation de 30% de la somme totale due H.T., l’indemnité est porté à 50% si le Troopers est parvenu au site de l’Opération de Transport.
En cas d’annulation du Troopers, MyTrooperS Pro s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour présenter au Partenaire un nouveau Troopers. Si le Partenaire l’accepte, MyTrooperS Pro pourra également convenir avec lui d’une autre date pour l’Opération de Transport.
Si le Partenaire souhaite modifier la liste des Marchandises, les Colis et/ou les caractéristiques de la livraison, il s’engage à en informer MyTrooperS Pro, au plus tard trois (3) heures avant le début de l’Opération de Transport et dans les horaires d’ouvertures du service client MyTrooperS Pro en lui communiquant une demande de Mission actualisée.
MyTrooperS Pro transmet la demande de Mission actualisée au Troopers et peut alors proposer un prix modifié pour la Mission.
MyTrooperS Pro se réserve le droit de transporter uniquement les Marchandises indiquées par le Partenaire lors de sa commande de Mission pour des questions d’assurances, de logistique et de prix.
Le Partenaire et/ou le client du Partenaire signe la lettre de voiture directement auprès du Troopers sur tout support proposé (téléphone, papier, tablette, …).
A défaut de mention contraire, cette signature vaut « réception sans réserve ».
Le Partenaire ou client du Partenaire dispose d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la remise de la Marchandise au lieu de livraison pour faire valoir ses réclamations, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à MyTrooperS Pro, accompagnée des justificatifs et du montant de sa réclamation.
Le délai de réclamation est porté à 10 jours pour les dégâts non apparents, ceux des parties communes ou privatives ainsi que pour les dommages corporels,
Passé ce délai, la réclamation du Partenaire et/ou client ne sera plus recevable. Il y aura donc forclusion.
Le Partenaire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par MyTrooperS Pro dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant MyTrooperS Pro, les produits et services objet du présent contrat, la technologie, les secrets d’affaires et les méthodes de vente préconisées par celui-ci, et s’interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre.
Le Partenaire s’engage à ne pas solliciter et démarcher de quelconque manière la communauté des transporteurs professionnels de MyTrooperS Pro (les « Troopers »), pour proposer des prestations similaires à celles commercialisées par MyTrooperS Pro. En cas de manquement à cette obligation le Partenaire sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois d’activité commerciale du Troopers avec MyTrooperS Pro.
La mensualité de référence correspondra à la moyenne des 12 derniers mois d’activité. Dans le cas où il n'y aurait pas suffisamment d'historique d'activité, la mensualité de référence sera fixée à 3.000€ HT. Dans le cas où la moyenne mensuelle de l'activité ne dépasserait pas 3.000 € HT ce montant sera considéré comme plancher et en conséquence le minimum d’indemnisation est fixé à 9.000 € HT.
Cette indemnisation n’interdira pas à MyTrooperS Pro de mettre en œuvre tous moyens pour faire cesser le trouble causé par le comportement du Partenaire.
MyTrooperS Pro est propriétaire des noms de domaines, de la marque et plus généralement éditeur du code source et objet ainsi que de l’environnement de l’application et du logiciel MTS-1.
Il n’est consenti au Partenaire qu’un simple droit d’utilisation à titre non exclusif.
Les informations personnelles collectées ne seront utilisées que pour le traitement et l’exécution des Opérations de Transport par les Troopers, pour renforcer et personnaliser la communication entre MyTrooperS Pro, le Partenaire, son client, les Troopers et transporteurs externes. Les coordonnées e-mail du Partenaire, de son client, des transporteurs externes sont utilisées par MyTrooperS Pro tant pour le suivi des Opérations de Transport que pour leur transmettre des informations de MyTrooperS Pro sur son actualité. Si le Partenaire, son client, le transporteurs externes ne souhaitent plus recevoir d’informations de la part de MyTrooperS Pro, cette dernière leur offre toujours la possibilité par retour d’e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.
Les informations collectées et traitement sont détaillées dans l’annexe « Politique de confidentialité ».
Le Partenaire et/ou client peut retrouver à tout moment l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements dans l’annexe « Traitement des données personnelles » du présent contrat.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que
l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Le contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord expresse, préalable et écrit de l’autre partie.
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre activité.
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résolution anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
En cas de résolution, MyTrooperS Pro et le Partenaire et/ou le client s’engage à remettre à l'autre partie toutes les informations confidentielles qui lui appartiennent ou à certifier de leurs destructions, au choix de la partie demanderesse. le Partenaire cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
Le Contrat ainsi que les documents intitulés « Annexe » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
le présent document
les annexes au présent document
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
Conditions de mise à disposition de la solution MTS-1 by MyTrooperS Pro en mode Saas
Traitement des données personnelles
Politique de confidentialité
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
MyTrooperS Pro a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Partenaire, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du Contrat, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les Parties entendent se soumettre à la procédure participative définie au livre V du Code de Procédure Civile. A défaut de signature d’une convention de procédure participative dans les trente jours de la demande formée par l’une des parties, c’est une médiation qui sera mise en œuvre. Les parties sont convenues expressément des modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :
La Partie la plus diligente saisira le centre ou l’association de médiation « ESSONNE MEDIATION ET ARBITRAGE dont le siège social est situé 11-13, Rue des Mazières, 91000 Évry-Courcouronnes.
Membre adhérent de la Fédération Française des Centres de Médiation.
Dans un délai de trente jours à compter de la mise en demeure ou de la proposition de mode amiable de résolution du différend. Le centre de médiation ou l’association de médiation lui communiquera la liste des membres médiateurs qualifiés, indépendants, impartiaux, soumis à la confidentialité, agréés FFCM.
Il est convenu que la médiation aura lieu dans le ressort départemental du domicile ci-après élu par les Parties, dans les locaux du centre de médiation, ou dans ceux mis à disposition par le Barreau du TGI compétent, ou dans un local dont les parties en accord avec les médiateurs considéreront qu’il est neutre.
Les honoraires et frais de médiation dont les Parties prennent connaissance auprès du centre de médiation désigné seront supportés à parts égales par chacune des Parties, sauf autre accord au cours du processus de médiation.
À compter de la saisine du centre de médiation, les médiateurs désignés disposent d’un délai de vingt un jours pour inviter les Parties en médiation. Dans sa lettre d’invitation, le ou les médiateurs informent les Parties du montant de la provision à consigner à valoir sur les honoraires et frais de médiation. Cette consignation doit être effectuée dans les 8 jours de l’invitation faite par le médiateur.
Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois mois à compter de la consignation sauf accord express des Parties et du médiateur ou des médiateurs.
Les Parties conviennent du choix de la langue française pour tout le déroulement du processus de médiation ainsi que pour tout document et/ou protocole qui sera établi et signé par les parties.
Il est rappelé que l’absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de mode amiable de résolution des différends (MARD) est susceptible de rendre irrecevable la saisine du Juge compétent pour trancher le litige au fond et que cette omission ne peut être régularisée en cours d’instance conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les Parties déclarent faire expressément élection de domicile à leur dernière adresse connue ou celle qui serait communiquée en début de processus de médiation.
A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des Parties recouvrera son entière liberté d'action.
Le Contrat est régi par la loi française.
Sous réserve de la qualité de « professionnel » de l’Utilisateur, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY.
